du 02 février 2023

1. Préambule

Paul Margain et Matthieu Saussaye (les Vendeurs) proposent à la vente, par le biais de leur site internet http://www.lacartegreen.ch (le Site Internet), une carte (la Carte Green) permettant à des jeunes entre 16 et 26 ans de bénéficier de promotions et d’avantages (les Promotions) sur des produits et services éco-responsables de partenaires tiers (les Partenaires).

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales (les Conditions Générales), les termes débutant par une majuscule sont définis dans les Conditions Générales. L’utilisation du singulier comprend le pluriel (et inversement) et l’utilisation du masculin comprend aussi le féminin (et inversement).

3. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations des Vendeurs et des acheteurs de la Carte Green (les Acheteurs).

4. Acceptation des Conditions Générales
   • Tout achat de la Carte Green vaut acceptation des présentes Conditions Générales par l’Acheteur.
   • En achetant la Carte Green, l’Acheteur reconnaît que :
     • il est au moment de l’achat de la Carte Green âgé de 16 à 26 ans  ;
     • il a la capacité civile, l’exercice des droits civils et est en mesure de s’engager contractuellement en acceptant les présentes Conditions Générales ; et que
     • il a lu et compris les présentes Conditions Générales et accepte d’être lié par elle et se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

5. Prix de la Carte Green et moyens de paiement
   • La Carte Green est vendue au prix affiché sur le Site Internet (TTC). Le prix affiché à la date de la commande de l’Acheteur fait foi.
   • Les moyens de paiement proposés sont les suivants : carte de crédit, Postcard et Twint.
6. Commande de la Carte Green
   • Toute commande de la Carte Green nécessite la création d’un compte client.
   • Tout achat de la Carte Green effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation. En cas d’achat effectué sur le Site Internet, la confirmation apparaît une première fois sur le navigateur et est envoyé par courriel.
   • L’achat de la Carte Green est réputé conclu au moment de l’émission de la confirmation.
   • Toute réclamation relative à l’achat d’une Carte Green doit être effectuée exclusivement par écrit (par courriel ou voie postale) aux adresses indiquées à la clause 15 des présentes Conditions Générales.
7. Absence de Remboursement de la Carte Green

Aucun remboursement total ou partiel, ni aucune reprise ou échange n’est possible une fois le processus d’achat d’une Carte Green effectué avec succès par l’Acheteur.

8. Utilisation de la Carte Green
   • La Carte Green permet à l’Acheteur de bénéficier des Promotions. Les Promotions sont obtenues directement auprès des Partenaires concernés, sur présentation d’une Carte Green valable.
   • La Carte Green est nominative et intransmissible. Elle a une durée de validité d’une année à compter de son acquisition et peut être renouvelée par le biais du Site Internet et moyennant notamment le respect des conditions générales.
   • Les Promotions sont valables uniquement durant les périodes et dans les limites indiquées sur le Site Internet.
   • L’Acheteur confirme qu’il est légalement autorisé à acquérir certains produits proposés par les Partenaires lors de chaque acquisition.
9. Relation entre les Partenaires et l’Acheteur Uniquement
   • Les Vendeurs ont pour seul et unique rôle de référencer les Partenaires sur le Site Internet afin que les Acheteurs puissent bénéficier des Promotions.
   • Les Vendeurs ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit en lien avec les Partenaires référencés sur le Site Internet, ni en lien avec les produits et services du Partenaires et/ou les Promotions (y compris, notamment, leur disponibilité).
   • Les Promotions sont couvertes par la seule responsabilité du Partenaire concerné. En bénéficiant d’une Promotion, l’Acheteur noue une relation contractuelle avec le Partenaire concerné uniquement.
   • Les Vendeurs ne perçoivent aucune commission et ne sont pas partie à la relation contractuelle entre l’Acheteur et les Partenaires.
   • Les Acheteurs ne seront, en particulier, pas responsables pour toute violation contractuelle, légale ou toute autre source potentielle de responsabilité en lien avec la relation contractuelle conclue entre l’Acheteur et le Partenaire concerné.
     
     
10. Photographies et images

Les photographies et images utilisées sur le Site Internet pour illustrer les Promotions sont non contractuelles. Elles n’engagent ni le Partenaire, ni les Vendeurs.

11. Droits de propriété Intellectuelle
    • Toute utilisation sans droit de l’ensemble des contenus, pages, scripts, illustrations et icônes publiés sur le Site Internet est interdite.
    • Le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.
    • Toute modification de ces contenus est interdite. Ils ne peuvent être téléchargés, copiés et/ou utilisés que pour un usage personnel et à des fins non lucratives. La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits d’auteur, y compris les codes sources, sont soumises à autorisation écrite préalable des Vendeurs.
    • « Carte Green » est une marque enregistrée et protégée en Suisse.

12. Protection des données
    • Les Vendeurs recueillent les données personnelles nécessaires pour la vente de la Carte Green. Les Vendeurs traitent ces données dans le respect de la confidentialité et de la Loi fédérale sur la protection des données, et les protège par des mesures appropriées lors de leur enregistrement. Les Vendeurs cherchent en outre à limiter le nombre de prestataires nécessaires au traitement des informations. Ils restent les destinataires exclusifs de ces données, qui peuvent également être transmises aux Partenaires, ainsi qu’à d’autres sociétés prestataires en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.
    • Ces données sont hébergées sur le Site Internet par Infomaniak. Elles sont traitées avec les outils Microsoft et donc hébergées au sein de cloud européen de ladite société. Les coordonnées postales sont utilisées par la Poste suisse lors d’envois postaux.
    • Les Vendeurs garantissent la sécurité des données à caractère personnel qui leur sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. Le cas échéant, le mot de passe du client est stocké crypté.
    • Les Vendeurs garantissent un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles concernant l’Acheteur. Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit adresser sa demande par écrit (par courriel ou voie postale) aux adresses indiquées à la clause 15 des présentes Conditions Générales et indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique. Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
      
      
13. Dispositions générales
    • Les Vendeurs sont susceptibles de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales, à leur seule et entière discrétion. Les Acheteurs sont informés des modifications par courriel ou voie postale. Lors de l’achat d’une Carte Green sur le Site Internet, seule la version des conditions générales en vigueur au moment de la commande fait foi.
    • Sauf accord écrit contraire, les présentes Conditions Générales, y compris toute modification ou ajout auquel les Vendeurs pourrait procéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre les Vendeurs et l’Acheteur en lien avec la Carte Green et le Site Internet.
    • Le fait que les Vendeurs n’exercent pas ou ne fassent pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions Générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition concernée.
    • Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des Conditions Générales n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes.
    • Les Vendeurs ne seront en aucun cas responsable de retard ou de manquement si ledit retard ou manquement est indépendant de leur volonté ou est le résultat d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, épidémie/pandémie, mesures de confinement, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.
    • L’Acheteur ne peut transférer aucun de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit préalable des Vendeurs. Les Vendeurs peuvent transférer leurs droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de l’Acheteur.
      
      
14. Droit Applicable et For
    • Les présentes Conditions Générales ainsi que tous litiges ou prétentions nés ou se rapportant à celles-ci sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    • Tout litige, différend ou prétention né des présentes Conditions Générales ou se rapportant à celles-ci, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne, en Suisse, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
      
      
15. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, la Carte Green ou le Site Internet, l’Acheteur est invité à contacter les Vendeurs par courriel à l’adresse suivante : contact@lacartegreen.ch, ou par voie postale à l’adresse suivante : adresse à compléter.